Le 21 juin 2013

 

 

JORF n°0140 du 19 juin 2013

 

Texte n°15

 

 

ARRETE

Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques

 

NOR: INTG1305636A

 

 

 

 

Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

 

Vu le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 et L. 41 à L. 42-3 ;

 

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment l’article 6 ;

 

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 106 ;

 

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 modifié relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 3 ;

 

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

 

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

 

Arrêtent : 

 

 

Article 1

 

 

Les listes des organismes pouvant bénéficier de l’exonération prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2004-811 précitée sont établies et tenues à jour par les directions des ministères concernés. Ces listes et leurs actualisations ultérieures sont transmises pour validation à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur et à la direction du budget. 

 

Article 2

 

 

Les listes mentionnées à l’article 1er sont transmises à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés.

 

L’actualisation ultérieure de ces listes est transmise à l’Agence nationale des fréquences et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes par les ministères concernés au plus tard le 30 septembre de chaque année. 

 

Article 3

 

 

Le directeur des systèmes d’information et de communication et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

Fait le 7 juin 2013. 

 

Le ministre de l’intérieur, 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur des systèmes d’information 

et de communication, 

A. Triolle 

Le ministre délégué 

auprès du ministre de l’économie et des finances, 

chargé du budget, 

Pour le ministre et par délégation : 

Par empêchement du directeur du budget : 

Le sous-directeur, 

A. Grosse