Décision n° 2013-1515
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
en date du 17 décembre 2013
modifiant la décision n° 2012-1241 en date du 2 octobre 2012
fixant les conditions d’utilisation des fréquences
par les stations radioélectriques
du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la
reconnaissance mutuelle de leur conformité, notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre règlementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur
interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de
communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles
L32 (12°), L32-1, L33-3, L34-9, L34-9-1, L36-6 (3° et 4°), L39-1 (3°), L42, L42-4, L43 (I),
L65-1, L97-2, R20-44-11 (10° et 14°), D99-1 et D406-7 (3°) ;

Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de
radiodiffusion, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code
des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux
champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de
télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

Vu le décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des
équipements électriques et électroniques ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les
conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs
d'appel des services d'amateur ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié pris en application de l'article R. 20-44-11 du code
des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de
certaines installations et stations radioélectriques ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2013 portant modification du tableau
national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2012-1241 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences par les
stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par satellite ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le
6 décembre 2013 ;

Après en avoir délibéré le 17 décembre 2013 ;


Pour les motifs suivants :

La décision n° 2012-1241 de l'Autorité du 2 octobre 2012 fixe les conditions d’utilisation des
fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du service d’amateur par
satellite. Elle précise notamment, en son annexe, les bandes de fréquences pouvant être utilisées
par les services d’amateur, ainsi que leurs conditions techniques d’utilisation.

La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2012-1241 de l’Autorité,
conformément aux dispositions nouvelles prévues par l’arrêté du Premier ministre en date du
18 mars 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
(TNRBF).

Ainsi, la présente décision prévoit les modifications suivantes :
- la bande 472-479 kHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur en
Régions 1 et 2 ;
- la bande 435-438 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service d’amateur
par satellite dans les sens terre vers espace et espace vers terre en Régions 1 et 2 ;
- la bande 2400-2415 MHz est attribuée aux stations radioélectriques du service
d’amateur par satellite en Région 2.

Elle est soumise à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques.

Décide :

Article 1 – L’annexe de la décision n° 2012-1241 de l’Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 fixant les conditions
d’utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d’amateur ou du
service d’amateur par satellite est modifiée dans les conditions prévues à l’annexe de la
présente décision.

Article 2 – Le directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques
et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter
de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le
ministre chargé des communications électroniques.


Fait à Paris, le 17 décembre 2013 Le Président


Jean-Ludovic SILICANI

 

Annexe à la décision n° 2013-1515 du 17 décembre 2013

L’annexe de la décision n° 2012-1241 de l’Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes en date du 2 octobre 2012 est modifiée ainsi qu’il suit.

1° Le paragraphe « 1. Stations radioélectriques du service d’amateur » est remplacé par les
dispositions suivantes :


« Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3

Bande de fréquences
REGION 1
définie par
l'UIT
REGION 2
définie par
l'UIT
Puissance en
crête maximale
(1)
kHz 135,70 à 137,80 (C) (C)
1 W
472,00 à 479,00 (C) (C)
1 800,00 à 1 810,00 Non attribuée (A)
500 W
1 810,00 à 1 850,00 (A) (A)
1 850,00 à 2 000,00 Non attribuée (B)
3 500,00 à 3 750,00 (B) (A)
3 750,00 à 3 800,00 (B) (B)
3 800,00 à 4 000,00 Non attribuée (B)
7 000,00 à 7 100,00 (A) (A)
7 100,00 à 7 200,00 (A) (A)
7 200,00 à 7 300,00 Non attribuée (A)
10 100,00 à 10 150,00 (C) (C)
14 000,00 à 14 250,00 (A) (A)
14 250,00 à 14 350,00 (A) (A)
18 068,00 à 18 168,00 (A) (A)
21 000,00 à 21 450,00 (A) (A)
24 890,00 à 24 990,00 (A) (A)
MHz 28,000 à 29,700 (A) (A) 250 W
50,000 à 52,000 (C) (A)
120 W
52,000 à 54,000 Non attribuée (A)
144,000 à 146,000 (A) (A)
146,000 à 148,000 Non attribuée (A)
220,000 à 225,000 Non attribuée (B)
430,000 à 434,000 (C) (C)
434,000 à 440,000 (B) (C)
1 240,000 à 1 300,000 (C) (C)
2 300,000 à 2 450,000 (C) (C)
3 300,000 à 3 500,000 Non attribuée (C)
5 650,000 à 5 850,000 (C) (C)
5 850,000 à 5 925,000 Non attribuée (C)
GHz 10,00 à 10,45 (C) (C)
10,45 à 10,50 (D) (D)
24,00 à 24,05 (A) (A)
24,05 à 24,25 (C) (C)
47,00 à 47,20 (A) (A)
76,00 à 77,50 (C) (C)
77,50 à 78,00 (A) (A)
78,00 à 81,50 (C) (C)
122,25 à 123,00 (C) (C)
134,00 à 136,00 (A) (A)
136,00 à 141,00 (C) (C)

241,00 à 248,00 (C) (C)
248,00 à 250,00 (A) (A)


Pour la classe de certificat d’opérateur 3

Bande de fréquences
REGION 1
définie par
l'UIT
REGION 2
définie par
l'UIT
Puissance en crête
maximale (1)
MHz 144,000 à 146,000 (A) (A) 10 W

(1)
Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du
règlement des radiocommunications, sauf pour les bandes 135,7-137,8 kHz et 472,0-479,0
kHz où la valeur précisée correspond à la puissance isotrope rayonnée équivalente
maximale (notes 5.67 A et 5.80A du règlement des radiocommunications).
(A)
Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications.
(B)
Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications, en partage avec
d'autres services de radiocommunications primaires, autres que le service d’amateur par
satellite, selon le principe de l’égalité des droits, tel que défini dans l’article 4.8 du
règlement des radiocommunications.
(C)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications. Les stations
radioélectriques du service d’amateur ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux
stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les
brouillages préjudiciables causés par ces stations.
(D)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications, et bénéficiant
d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de
répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur ne
doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un service primaire
et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages préjudiciables causés par
ces stations.

L'utilisateur d'une station radioélectrique du service d’amateur s’assure préalablement que
ses émissions ne brouilleront pas des émissions déjà en cours d’autres utilisateurs
radioamateurs. Il ne doit pas utiliser la même fréquence en permanence. Il doit disposer d’un
indicateur de puissance. »

2° Le paragraphe « 2. Stations radioélectriques du service d’amateur par satellite » est
remplacé par les dispositions suivantes :


« Pour les classes de certificat d’opérateur autres que la classe 3

Bande de fréquences
REGION 1
définie par
l'UIT
REGION 2
définie par
l'UIT
Sens si spécifié
Puissance en
crête maximale
(1)
kHz 7 000,00 à 7 100,00 (a) (a)
500 W
14 000,00 à 14 250,00 (a) (a)
18 068,00 à 18 168,00 (a) (a)
21 000,00 à 21 450,00 (a) (a)
24 890,00 à 24 990,00 (a) (a)
MHz 28,000 à 29,700 (a) (a) 250 W
144,000 à 146,000 (a) (a)
120 W
435,000 à 438,000 (c) (c)
438,000 à 440,000 Non attribuée (c)
Terre vers espace
1 240,000 à 1 300,000 (c) (c)
2400,000 à 2415,000 (c) (c)
2415,000 à 2450,000 (c) (c)
3 400,000 à 3 500,000 Non attribuée (c)
5 650,000 à 5 725,000 (c) (c) Terre vers espace
5 830,000 à 5 850,000 (c) (c) Espace vers Terre
GHz 10,45 à 10,50 (d) (d)
24,00 à 24,05 (a) (a)
47,00 à 47,20 (a) (a)
76,00 à 77,50 (c) (c)
77,50 à 78,00 (a) (a)
78,00 à 81,50 (c) (c)
134,00 à 136,00 (a) (a)
136,00 à 141,00 (c) (c)
241,00 à 248,00 (c) (c)
248,00 à 250,00 (a) (a)


Pour la classe de certificat d’opérateur 3

Bande de fréquences
REGION 1
définie par
l'UIT
REGION 2
définie par
l'UIT
Puissance en
crête maximale
(1)
MHz 144,000 à 146,000 (a) (a) 10 W

(1)
Puissance en crête maximale à la sortie de l’émetteur, tel que défini dans l’article 1.157 du
règlement des radiocommunications.
(a)
Attribution à titre primaire au sens du règlement des radiocommunications.
(c)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications. Les stations
radioélectriques du service d’amateur par satellite ne doivent pas causer de brouillage
préjudiciable aux stations d’un service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection
contre les brouillages préjudiciables causés par ces stations. © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 7
(d)
Attribution à titre secondaire au sens du règlement des radiocommunications, et bénéficiant
d’une attribution à titre primaire en application des dispositions du tableau national de
répartition des bandes de fréquences. Les stations radioélectriques du service d’amateur par
satellite ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux stations étrangères d’un
service primaire et ne peuvent pas prétendre à la protection contre les brouillages
préjudiciables causés par ces stations. »