21 juin 2013
EXONERATION DE PAIEMENT DE REDEVANCE
Le 21 juin 2013 JORF n°0140 du 19 juin 2013 Texte n°15 ARRETE Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la liste des réseaux concourant aux missions de sécurité civile exonérés du paiement de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques...